LÉGALITÉ ET OPPORTUNITÉ DE L'ACTION

Le Collectif des Associations Contre l'Impunité au Togo (CACIT) appelle à la saisine de la Cour Constitutionnelle pour trancher la question de la nouvelle constitution adoptée par l'assemblée nationale togolaise le 19 avril 2024.

Selon Claude AMEGAN, Président du CACIT, le Président de la République et les Présidents des institutions habilitées devraient passer à la procédure de saisine de la Cour avant sa promulgation par le Chef de l'État.

Saisine légale du juge

La saisine de la Cour Constitutionnelle est une procédure légale prévue par la législation. Tout juriste peut aller dans le sens souhaité par le CACIT. Les membres de ladite Cour étant au complet, une possibilité est ouverte pour voir les juges se saisir de l'affaire. Toutefois, il s'agit d'une faculté, non une obligation d'agir.

Il n'est pas opportun de saisir le juge

Légalement possible, la saisine du juge constitutionnel est soumise à l'opportunité de l'action. Toute action, quoique légale, n'est nullement obligatoire. Toute décision fait appel à un jugement de fond, une analyse des situations, la conjecture du moment et les implications possibles.

Dans la situation actuelle, il n'est point nécessaire pour le gouvernement d'agir sous la pression de quelque acteur social.

Il appartient aux institutions habilitées, au Président de la République, SEM Faure Essozimna GNASSINGBÉ, de prendre la décision dans le sens de l'intérêt du Peuple Togolais.